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Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Fonctionnaire désigné

7Le chef administratif désigne un agent supérieur à titre de fonctionnaire désigné pour l’application de la présente loi, lequel est chargé de recevoir les divulgations faites par les employés de la subdivision des services publics dont le chef administratif est responsable et d’y donner suite.

2007, ch. P-23.005, art. 7

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Fonctionnaire désigné

7Le chef administratif désigne un agent supérieur à titre de fonctionnaire désigné pour l’application de la présente loi, lequel est chargé de recevoir les divulgations faites par les employés de la subdivision des services publics dont le chef administratif est responsable et d’y donner suite.

2007, ch. P-23.005, art. 7

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